Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 portant statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2002.